La fourniture de services dans un pays peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une filiale (création d’une nouvelle société dotée de sa propre personnalité juridique) ou d’une succursale ou d’un bureau de représentation (établissement stable sans personnalité juridique propre). À tous égards, la succursale est une société étrangère. À l’inverse, la filiale est une société commerciale locale (mexicaine, colombienne, chilienne, etc.), même si elle dispose de capitaux étrangers.
Même lorsqu’aucune société n’est officiellement constituée, il existe un établissement stable lorsque l’on dispose, sur le territoire et de manière continue ou habituelle, d’installations ou de lieux de travail de toute nature dans lesquels l’activité, ou une partie de celle-ci, est exercée, ou lorsque l’on agit par l’intermédiaire d’un agent disposant d’un pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du contribuable. UR Global vous informera de ces aspects dans le cadre de son conseil aux entreprises.
La première limitation, et probablement la plus importante, est que l’établissement stable, en l’absence de personnalité juridique propre, ne permet pas de séparer les responsabilités entre l’établissement stable et son siège social. Par conséquent, toute éventualité commerciale, fiscale ou sociale engagera la responsabilité de la maison mère.
La deuxième limitation, de nature fiscale, tient au fait que l’imposition des bénéfices de la filiale ou de la succursale (par exemple, au Mexique, où l’impôt sur les sociétés s’élève à 30 %) est supérieure à celle supportée en Espagne. Il est donc particulièrement intéressant de recourir à des mécanismes permettant de réduire l’imposition dans le pays d’origine.
À cet égard, la base imposable de l’établissement stable sera toujours supérieure à celle de la filiale, car les établissements stables sont imposés sur l’ensemble des revenus obtenus et les paiements versés au siège social au titre de redevances, commissions, assistance technique, mise à disposition d’actifs, intérêts, rémunération des capitaux propres, etc., ne sont pas déductibles. Autrement dit, les succursales ne peuvent déduire que les dépenses effectivement affectées à leur activité.
À l’inverse, la filiale peut déduire les services reçus de la société mère, réduisant ainsi son bénéfice et, par conséquent, l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.
Les opérations les plus fréquemment réalisées entre la société mère et sa filiale sont les suivantes :
- Assistance technique (rémunérée sous forme de redevances)
- Prêts (rémunérés par des intérêts)
- Services administratifs d’appui à la gestion
- Commerce de marchandises
Il convient d’analyser au cas par cas la possibilité de recourir aux conventions de double imposition entre l’établissement stable et la société mère afin de renforcer les stratégies d’optimisation fiscale lors de la création de sociétés.
À cela s’ajoute le fait que les établissements stables rencontrent des limitations et des difficultés supplémentaires lors de l’accomplissement de certaines formalités auprès de l’administration fiscale (obtention d’un registre des importateurs, ouverture de comptes bancaires, etc.), du fait qu’il s’agit d’entités non résidentes.
Enfin, lorsqu’une entreprise exerce ses activités avec des pays tiers, il convient de rappeler que, de manière générale, la succursale ne peut pas bénéficier des conventions de double imposition conclues par l’État dans lequel elle réside avec ces pays tiers.
