Principales obligations du détachement
- DÉCLARATION PRÉALABLE. Déposer le formulaire UNI_DISTACCO_UE sur le portail du ministère italien du Travail au plus tard 24 heures avant le début.
- CONDITIONS DE TRAVAIL. Appliquer les conditions légales et conventionnelles italiennes lorsqu’elles sont plus favorables, notamment salaire, horaires et congés.
- SÉCURITÉ. Respecter les règles italiennes de santé et sécurité.
- LOGEMENT ET FRAIS. Définir le logement et les indemnités ou remboursements de voyage, repas et séjour.
- SÉCURITÉ SOCIALE. Pour les détachements temporaires, généralement inférieurs à 24 mois, obtenir le certificat A1 afin de maintenir la couverture espagnole.
- REPRÉSENTANT EN ITALIE. Nommer un interlocuteur pour les documents, les autorités et la conservation des dossiers sociaux.
- CODE FISCAL ITALIEN. Obligatoire pour tout étranger travaillant en Italie, même temporairement.
- INAIL. Ouvrir une position d’assurance accidents et calculer les primes.
- CASSA EDILE. Dans la construction, une inscription peut être nécessaire en l’absence d’organisme équivalent dans le pays d’origine.
Aspects fiscaux
Salarié
- Non-résident, détachement inférieur à 183 jours. Les revenus peuvent n’être imposables qu’en Espagne, sauf si l’employeur est résident ou possède un établissement stable en Italie.
- Résident, détachement supérieur à 183 jours. Le salarié devient résident fiscal italien, déclare ses revenus mondiaux et dépose une déclaration italienne. La convention Italie–Espagne impose généralement les salaires là où le travail est physiquement effectué.
Les 183 jours ne doivent pas être consécutifs et sont calculés sur douze mois. Les congés, jours fériés, repos hebdomadaires et autres jours non travaillés sont inclus quel que soit le lieu où ils sont passés.
Entreprise
L’entreprise espagnole d’origine doit gérer la fiscalité italienne des rémunérations.
- Retenues : elle peut devoir nommer un représentant fiscal italien pour l’IRPEF ou faire régulariser le salarié par sa déclaration italienne.
- TVA depuis 2025 : les détachements sont soumis à la TVA par le décret-loi 131/2024, supprimant l’exonération des refacturations de coûts.
- Crédit d’impôt : la convention Italie–Espagne permet d’imputer l’impôt payé dans un pays sur celui dû dans l’autre.
