Études de prix de transfert internationales

Les entreprises doivent réaliser une étude de prix de transfert au Brésil lorsqu’elles effectuent des transactions avec des partenaires économiques domiciliés à l’étranger et avec lesquels elles entretiennent une relation d’affaires et/ou une dépendance économique. La loi brésilienne régit les prix de transfert (article 9.430/96) (articles 18 à 24). Plus précisément, il est important de souligner que l’objectif principal de cette législation est de garantir, par le biais des méthodologies établies, que les transactions entre des entreprises brésiliennes et des entreprises considérées comme « liées » respectent des prix et des conditions compatibles avec ceux adoptés lors de négociations entre des tiers non liés sur le marché international. En règle générale, la législation considère comme « entreprise liée » résidant à l’étranger toute entreprise ayant une relation d’affaires avec l’entreprise brésilienne, soit directement (en tant qu’associé, société mère, etc.), soit indirectement (en tant qu’administrateur, codirection, etc.). Les entreprises économiquement dépendantes de l’entreprise brésilienne sont également considérées comme liées. Outre les deux facteurs décrits ci-dessus (relation d’affaires ou dépendance économique), la législation prévoit également le respect des règles de contrôle dans le cas de relations d’affaires avec des entreprises établies dans des pays qui n’imposent pas les revenus ou qui les taxent favorablement, c’est-à-dire avec un taux d’imposition inférieur à 20 % (paradis fiscaux). La législation établit des méthodes de contrôle, selon lesquelles l’adoption des règles de prix de transfert doit être effectuée en tenant compte de tous les produits et/ou services exportés au cours de l’année. Actuellement, la législation brésilienne (qui reprend les principes discutés et adoptés par l’OCDE) retient trois méthodes applicables :

• CAP – Méthode basée sur l’application d’une marge bénéficiaire fixe (15 %) sur le coût de production dans le pays. Comme elle ne dépend pas d’informations tierces, elle est la plus largement adoptée par les entreprises exportatrices.
• PVEX – Méthode de comparaison directe entre le prix réel facturé et le prix appliqué dans les transactions avec des entreprises non affiliées. Les bases de comparaison dépendent des transactions effectuées par le contribuable brésilien avec des clients non liés, ou par l’entreprise liée à l’étranger avec d’autres fournisseurs non liés, voire avec des tiers non liés.
• PVA/PVV – Méthode utilisant les prix de vente du marché international (de détail ou de gros, selon les conditions) comme base de comparaison.

Selon ce système, le contribuable brésilien doit mener une enquête détaillant les pratiques du marché dans le pays du client/acheteur, afin d’obtenir des données sur les conditions commerciales et les prix, à comparer avec le montant facturé pour les exportations. L’étude des prix de transfert analysera toutes les possibilités et recommandera l’une des méthodologies, en indiquant les corrections nécessaires aux déclarations fiscales. L’étude des prix de transfert, réalisée en cabinet de conseil par nos experts fiscaux internationaux, servira de base juridique à l’entreprise pour démontrer le respect de la législation relative aux prix de transfert et pourra également servir de défense en cas de contestation éventuelle.