Ces études sont essentielles pour justifier que les transactions entre parties liées sont réalisées aux prix de marché, en réduisant les risques fiscaux et en garantissant une fiscalité efficace.
Fichier local (Local File)
- Le Fichier local est obligatoire pour les entreprises qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
Réaliser, au cours d’un même exercice fiscal, des opérations spécifiques avec des parties liées pour un montant supérieur à 250 000 euros. - Réaliser des opérations avec des pays ou territoires considérés comme des paradis fiscaux, quel qu’en soit le montant.
Notre service garantit la justification de l’ensemble des transactions pertinentes entre parties liées au niveau local. Nous analysons les fonctions, les risques et les actifs liés aux opérations afin de garantir que les prix appliqués respectent les conditions de marché, conformément aux dispositions de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés et aux Principes directeurs de l’OCDE.
Fichier principal ou Documentation du groupe (Master File)
Le Fichier principal est obligatoire pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 45 millions d’euros au cours de l’exercice fiscal précédent.
Quelle est l’utilité de ces informations pour l’entreprise ?
Cette documentation fournit une vue d’ensemble du groupe d’entreprises et de ses politiques en matière de prix de transfert. Elle présente notamment la structure organisationnelle, les fonctions et les risques assumés par chaque entité du groupe, ainsi que les transactions internationales significatives. Le Fichier principal est établi conformément aux réglementations nationales et internationales afin de garantir que votre entreprise soit correctement préparée en cas de contrôle ou d’audit fiscal.
- Études de comparabilité (Benchmark) : les études de comparabilité, ou analyses comparatives (Benchmark), constituent un outil essentiel pour vérifier que les prix appliqués aux transactions entre parties liées sont conformes aux conditions de marché.
- Recommandations complémentaires : outre l’élaboration de la documentation requise, nous formulons des recommandations visant à optimiser la structure des prix de transfert et/ou à corriger les éventuelles inefficacités.
Quelle est l’utilité de ces informations pour l’entreprise ?
Disposer d’une étude de prix de transfert permet non seulement de satisfaire aux exigences réglementaires de chaque juridiction, mais constitue également un outil essentiel pour réduire les risques de sanctions en cas de contrôle par les administrations fiscales compétentes.
D’un point de vue stratégique, ce rapport apporte également une réelle valeur ajoutée, puisqu’il permet d’identifier les fourchettes de prix de marché et les marges acceptables, facilitant ainsi la définition de politiques de prix intragroupe plus efficaces et mieux alignées sur la réalité économique. Cela se traduit par une meilleure planification financière, une plus grande cohérence internationale de la politique de prix et un solide appui à la prise de décision au sein des structures multinationales.
Au Mexique, les règles en matière de prix de transfert s’appliquent à toute opération réalisée avec des parties liées (environ 1 €), sans seuil minimal de matérialité.
Les contribuables doivent déclarer ces opérations au moyen de la Declaración Informativa Múltiple, déposée avec la déclaration annuelle.
En outre, certaines obligations peuvent s’appliquer au titre du dispositif BEPS (Fichier local, Fichier principal et Rapport pays par pays) à certains groupes.
- Mexique
En Colombie, les contribuables doivent déposer la déclaration informative relative aux prix de transfert lorsque :
Leur actif brut est égal ou supérieur à environ 864 000 €, ou lorsque leurs revenus bruts atteignent au moins environ 527 000 €.
Cette obligation s’applique dans tous les cas lorsque des opérations sont réalisées avec des juridictions non coopératives ou à fiscalité faible, indépendamment des seuils susmentionnés.
En matière de documentation :
- Fichier local : lorsque les opérations entre parties liées dépassent environ 490 000 €.
- Fichier principal : lorsque, en outre, le contribuable fait partie d’un groupe multinational.
- Colombie
Au Brésil, les règles en matière de prix de transfert s’appliquent à toute opération internationale réalisée avec des parties liées (environ 1 €), ainsi qu’aux opérations réalisées avec des entités établies dans des juridictions à fiscalité faible ou nulle, sans seuil minimal.
- Brésil
Au Portugal, il n’existe pas d’obligation d’établir une documentation formelle en matière de prix de transfert lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à environ 10 millions d’euros.
Toutefois :
- Les opérations avec des parties liées doivent être déclarées dans le Modelo 22 et dans l’IES annuel.
- L’administration fiscale peut demander de justifier du respect du principe de pleine concurrence en cas de contrôle fiscal.
- Portugal
Au Chili, les contribuables doivent déposer la Declaración Jurada 1907 lorsque :
- Il s’agit d’une entreprise de taille moyenne ou d’une grande entreprise (> 0 €).
- Ou lorsque les opérations avec des entités étrangères dépassent environ 480 000 €.
- Chili
En Équateur, les obligations dépendent du volume des opérations réalisées avec des parties liées :
- Opérations supérieures à environ 2,7-2,8 millions d’euros : obligation de déposer uniquement l’annexe.
- Opérations supérieures à environ 13-14 millions d’euros : obligation de déposer le rapport complet et l’annexe.
- Équateur
Au Pérou, les contribuables doivent déposer le Rapport local lorsque :
- Leurs revenus dépassent environ 2,6 millions d’euros, et
- Les opérations avec des parties liées dépassent environ 115 000 €.
Le contenu du rapport varie en fonction du volume des opérations.
- Pérou
Aux États-Unis, l’établissement de la documentation relative aux prix de transfert n’est pas obligatoire, mais il est recommandé afin de se prémunir contre d’éventuelles sanctions. Si l’IRS demande la documentation relative aux prix de transfert, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre.
Concernant le Form 5472 : l’article 6038A impose aux sociétés américaines détenues à au moins 25 % par des entités étrangères de déposer une déclaration informative annuelle faisant état des transactions réalisées avec des parties liées. Une sanction de 25 000 USD est applicable pour chaque manquement à l’obligation de dépôt, et des sanctions administratives telles que la suspension du numéro d’identification de l’employeur (EIN) peuvent également s’appliquer. Le dépôt est obligatoire, même en l’absence d’activité économique.
En outre, les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros doivent également déposer le Rapport pays par pays (Country-by-Country Report).
- États-Unis
