Avantages fiscaux des entreprises émergentes
En particulier, les entreprises ayant le statut d’entreprise émergente, conformément aux dispositions de la loi elle-même, pourront bénéficier des avantages suivants :
- Application d’un taux d’imposition réduit (15 %) à l’impôt sur les sociétés pendant une durée maximale de quatre ans.
- Report des dettes fiscales sans constitution de garanties et exonération des versements provisionnels au titre de l’impôt sur les sociétés au cours des deux premières périodes d’imposition pendant lesquelles les entreprises émergentes obtiennent une base imposable positive au titre de l’impôt sur les sociétés.
Déductions pour investissement dans des entreprises émergentes
La loi 28/2022 introduit des améliorations dans la réglementation de la déduction pour investissement dans des entreprises nouvelles ou récemment créées.
- Déduction pour investissement dans des entreprises émergentes : La loi prévoit une augmentation du taux de déduction (de 30 % à 50 %), du plafond de la base de déduction (qui passe de 60 000 euros à 100 000 euros), ainsi que du délai de souscription des actions ou des parts sociales à compter de la constitution de l’entité (de trois à cinq ans, en règle générale, et jusqu’à sept ans pour les entreprises qualifiées d’entreprises émergentes).
- Les associés fondateurs d’entreprises émergentes peuvent bénéficier de cette déduction, quel que soit leur pourcentage de participation au capital social de l’entité.
En définitive, les contribuables pourront déduire 50 % des sommes investies, le plafond annuel de la base de déduction étant fixé à 100 000 euros. Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment le maintien de l’investissement pendant une période minimale de trois ans.
