Préparation du BOIR

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Rapport sur les informations de propriété effective (RIPE)

Qu'est-ce que le BOIR ?

Le BOIR (Beneficial Ownership Information Report) est un rapport qui concerne la Loi sur la transparence des entreprises (Corporate Transparency Act, CTA) aux États-Unis. Cette loi, promulguée en 2020, exige que les entités déclarent des informations sur les bénéficiaires effectifs (bénéficiaires effectifs) qui possèdent, contrôlent ou influencent la société. L'obligation est entrée en vigueur en 2024 et s'adresse à toutes les entreprises à propriété étrangère qui exercent des activités aux États-Unis. À partir de 2025, l'obligation a disparu pour les sociétés constituées dans le pays avec des actionnaires étrangers..

Quelles informations doivent être rapportées dans le BOIR ?

Nom complet du bénéficiaire effectif.
Date de naissance.
Adresse résidentielle.
Numéro d’identification.

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