Loi sur la finance 2026 du Maroc : principales modifications fiscales affectant les entreprises et les investisseurs

La loi de finances du Maroc pour 2026 présente un ensemble pertinent de mesures fiscales qui poursuivent la réforme structurelle initiée en 2021 à travers la loi-cadre n°69-19. L’objectif du législateur est de renforcer la transparence, d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’adapter le système fiscal marocain aux normes internationales, sans perdre de vue la cohésion sociale.

Ensuite, nous analysons le principales modifications fiscales de la Loi de Finances 2026 et son impact pratique pour les entreprises locales, les filiales étrangères et les investisseurs internationaux

1. Objectifs stratégiques de la Loi de Finances 2026 au Maroc

La norme s’articule autour quatre grands axes:

• Intégration du secteur informel dans l’économie formelle, grâce à des mécanismes de traçabilité et de rétention à la source.
• Amélioration de l’environnement des affaires, avec des incitations fiscales et une plus grande sécurité juridique pour les investissements.
• Harmonisation du système fiscal, en l’alignant sur les normes internationales.
• Renforcer la cohésion sociale, en maintenant la contribution sociale de solidarité et en soutenant les secteurs stratégiques.

Cette approche confirme la volonté du Maroc de se consolider comme une destination stable et attractive pour les investissements étrangers.

2. Principales évolutions en matière d’impôt sur les sociétés (IS)

Parmi les mesures les plus pertinentes figurent :

• Exclusion du taux de 40% du SI pour certaines institutions de microfinance transformées en entreprises, durant leurs cinq premières années.
• Clarification de l’exonération de cinq ans du SI pour les entreprises sportives, qui commencera à être calculé dès la première transaction imposable.
• Déduction fiscale pour dons aux sociétés sportives, avec des limites précises.
• Réforme du régime fiscal des OPCC, garantissant que les distributions sont imposées selon leur véritable nature économique (dividendes, intérêts ou plus-values).
• Dispense permanente de retenue à la source pour certains revenus liés au transport maritime international.
• Extension de l’obligation déclarative aux revenus des locations immobilières obtenus par les sociétés non résidentes sans établissement stable au Maroc.

Ces mesures renforcent sécurité juridique et transparence fiscale, notamment pour les structures internationales

3. Principaux changements en matière d’impôt sur le revenu (IR)

La loi de finances 2026 au Maroc introduit des ajustements pertinents, notamment :

• Nouveau système de paiement IR sur les plus-values, qui doivent être réglées dans les 30 jours suivant chaque opération.
• Déductions fiscales décroissantes pour les salaires des professionnels du sport, dans le but de promouvoir la professionnalisation du secteur.
• Reclassement fiscal des distributions OPCC, garantissant la cohérence entre les personnes physiques et morales.
• Avantages fiscaux en cas de cessation d’activité pour les professionnels soumis à la Contribution Professionnelle Unique (CPU).
• Extension des exonérations fiscales à certaines pensions complémentaires du secteur privé.
• Mise à jour des déductions pour charges familiales, augmentant les montants déductibles.

Ces mesures touchent directement les expatriés, les managers et les professionnels liés aux structures internationales au Maroc.

4. Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En matière de TVA, la loi introduit des ajustements techniques ayant un impact pratique :

• Nouvelle exonération temporaire de TVA pour les sociétés sportives jusqu’en 2030.
• Harmonisation des périodes d’exonération de TVA pour les biens d’investissement, tant dans les acquisitions locales que dans les importations.
• Extension des exonérations pour les intrants agricoles, certains produits alimentaires et produits de santé.
• Obligation d’autocotisation de la TVA dans l’achat de déchets et la valorisation des métaux par les industriels.
• Exonérations temporaires de TVA à l’importation pour certains animaux vivants courant 2026.

Ces mesures visent simplifier le système et encourager les investissements productifs.

5. Modifications de l’enregistrement et des droits immobiliers

Sont particulièrement remarquables :

• Nouveaux frais d’inscription de 0,1% pour les marchés publics.
• 2% de droit supplémentaire dans les mutations immobilières lorsque des moyens de paiement traçables ne sont pas utilisés (en vigueur depuis le 1er juillet 2026).
• Réduction du taux à 5% dans le cadre de cessions d’actions de sociétés immobilières non cotées.
• Extension des actes exonérés des droits d’enregistrement dans les opérations de restructuration et de financement.

Ces mesures renforcent la lutte contre la fraude et la traçabilité des opérations immobilières.

6. Mesures transversales et renforcement du contrôle budgétaire

La Loi de Finances 2026 introduit également de nombreuses mesures communes :

• Extension progressive de la retenue à la source en IS, IR et TVA pour les grandes entreprises.
• Nouveau prélèvement de 5% sur les locations professionnelles, applicable à partir de juillet 2026.
• Extension de la contribution de solidarité sociale jusqu’en 2028.
• Renforcer le contrôle budgétaire, y compris la possibilité d’examens simultanés de la situation fiscale et comptable.
• Simplification des communications électroniques avec l’administration fiscale.

Conclusion

Le La loi de finances 2026 au Maroc consolide le pays comme un marché de plus en plus structuré, transparent et aligné aux standards internationaux, mais aussi plus exigeant en matière de conformité fiscale.

Pour les entreprises étrangères et les groupes internationaux ayant une présence ou des projets au Maroc, il est essentiel anticiper l’impact de ces mesures, adapter les structures fiscales et renforcer la conformité dans une perspective préventive.

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