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Social Financiers Juridiques Entreprises SocialPar le décret exécutif 191, publié le 28 octobre 2025, le Règlement général de la loi organique de transparence sociale a été publié, établissant la procédure applicable aux impôts sur les bénéfices non distribués en Équateur. Donc, Nous vous expliquerons son calcul, son mode de paiement et ses mécanismes d’extinction du crédit généré..
Les sociétés et établissements stables résidents dans le pays qui, jusqu’au 31 juillet de l’exercice en cours, n’ont pas distribué les bénéfices accumulés des années précédentes, doit effectuer un acompte sur lesdits bénéfices non distribués.
Maintenant, pour savoir précisément combien payer, il est important de savoir que l’acompte sera calculé comme suit :
| 1. | (+) Bénéfice ou (-) perte de l’exercice immédiatement précédent (bénéfice ou perte comptable moins participation au travail, moins la charge d’impôt sur le revenu, moins la réserve légale, dans le pourcentage requis par la réglementation en la matière). |
| 2. | (+/-) Bénéfices ou pertes accumulés des années précédentes autres que ceux indiqués à la section 1. |
| 3. | 3. (-) Distribution de dividendes effectuée entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’exercice au cours duquel l’acompte est déterminé. |
| 4. | 4. (-) Capitalisation des bénéfices selon les dispositions de la Loi sur le régime fiscal intérieur et du présent règlement, réalisée entre le 1er janvier et le 31 juillet de l’exercice au cours duquel l’acompte est déterminé. |
| 5. | +/-) Ajustement pour la valorisation des revenus par la méthode de participation de la période précédente. |
Le calcul de l’acompte sera effectué application d’un taux unique sur 100% du solde des bénéfices non distribués, selon la plage correspondante fournie dans le tableau suivant :
La valeur versée pour cette avance constitue un crédit d’impôt pouvant être utilisé de la façon suivante :
Lorsque la distribution ultérieure de dividendes donne lieu à une retenue à la source d’impôt sur le revenu, le versement effectué pourra être imputé sur ladite obligation.
Elle peut être imputée à l’impôt sur le revenu à compter de l’année au cours de laquelle est effectuée la distribution de dividendes ou la capitalisation des bénéfices.
S’il existe un solde non compensé, Celui-ci peut être restitué à partir de la date maximale de produire la déclaration relative à l’exercice au cours duquel le dividende a été distribué ou la capitalisation a été perfectionnée.
Si la société ne distribue pas ou ne capitalise pas les bénéfices accumulés dans les deux exercices sociaux suivant celui au cours duquel elle a effectué l’acompte, perdra le droit de compenser la valeur payée et demandera sa restitution. Dans ces cas, le solde impayé sera comptabilisé comme une dépense non déductible dans l’exercice au cours duquel ce délai expire.
Les entreprises obligées doivent déclarer et payer l’avance au mois d’août de chaque année, selon le neuvième chiffre du RUC, conformément au calendrier établi par l’administration fiscale. Le contribuable peut différer le paiement en trois versements égaux au maximum, payables en août, septembre et octobre, en respectant le calendrier selon le neuvième chiffre du RUC.
Si vous avez des questions concernant les impôts sur les bénéfices non distribués en Équateur, chez UR Global, nous vous aiderons à gérer correctement cette question. Grâce à notre service aux entreprises en Équateur, nous aidons les entreprises qui y ont des filiales à maintenir un contrôle correct de tous les aspects fiscaux et sociaux correspondants.
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